Conditions générales

1. Prestataire

Smasher Studio est exploité par Moïse Dicko, entrepreneur individuel (micro-entreprise). L'identification complète, le SIRET et les coordonnées figurent sur notre page Mentions légales.

2. Acceptation des Conditions

En accédant à Smasher Studio (« le Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Smasher Studio est une plateforme fondée sur l'intelligence artificielle qui aide les marques et les créateurs de mode à produire des photos produit, des vidéos et des visuels de campagne.

3. Compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.
• Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes.
• Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
• Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte.
• Une même personne physique ou morale ne peut détenir plus d'un compte gratuit.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• produire un contenu illicite, préjudiciable, menaçant, injurieux ou discriminatoire ;
• créer des hypertrucages (deepfakes) ou des contenus trompeurs destinés à induire en erreur ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• produire un contenu représentant des mineurs dans un contexte inapproprié ;
• tenter de rétro-concevoir ou d'extraire les modèles d'IA ;
• accéder au Service par des systèmes automatisés sans autorisation ;
• revendre ou redistribuer les contenus produits sous la forme d'un service de génération par IA.

5. Crédits, paiement et remboursements

• Un compte gratuit reçoit 15 crédits par mois. Un compte gratuit ouvert avant ce changement conserve 150 crédits par mois jusqu'à la date que nous avons annoncée à son titulaire par e-mail, au moins 30 jours à l'avance ; à compter de son premier renouvellement mensuel après cette date, il reçoit 15 crédits.
• Un nouveau compte gratuit reçoit, à sa création, une dotation de bienvenue unique de 50 crédits, à la place de l'allocation de son premier mois. Cette dotation est accordée une seule fois par compte et n'est pas renouvelée ; à compter de son premier renouvellement mensuel, le compte reçoit l'allocation mensuelle ci-dessus.
• Les abonnements payants donnent droit à une allocation mensuelle de crédits, décrite sur notre page de tarifs.
• Des packs de crédits ponctuels ($5, $20, $50, $100) sont proposés à tout compte, gratuit ou payant, et n'expirent jamais.
• Sur un plan payant, les crédits d'abonnement non utilisés sont reportés sur la période de facturation suivante, dans la limite de 3 fois votre allocation mensuelle. Ce qui dépasse ce plafond expire au renouvellement du plan. Les comptes gratuits ne bénéficient d'aucun report : le solde est ramené chaque mois à l'allocation mensuelle.
• La résiliation d'un abonnement dans le portail de facturation laisse le plan actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. À cette date, les crédits d'abonnement, y compris ceux qui avaient été reportés, sont retirés du solde, et seuls les crédits achetés en packs ponctuels demeurent.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos prix moyennant un préavis de 30 jours.

Politique de remboursement : les crédits utilisés pour une génération par IA (images, vidéos, variantes de coloris et de tissu) ne sont pas remboursables, car le coût de traitement sous-jacent est engagé dès leur utilisation. Les crédits non utilisés d'un pack ponctuel peuvent être remboursés dans les 14 jours suivant l'achat. Le remboursement des abonnements suit les règles de rétractation de la section 6.

Nature des crédits, non-qualification de monnaie électronique : les crédits acquis sur Smasher Studio sont des jetons de service prépayés donnant accès aux fonctionnalités de génération par intelligence artificielle de la plateforme. Les crédits ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de la Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (la « directive monnaie électronique »), ni au sens du Code monétaire et financier. En particulier :

• les crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme et ne sont pas remboursables en espèces ;
• les crédits sont incessibles entre utilisateurs : aucun transfert entre utilisateurs, don ou marché secondaire n'est possible ;
• les crédits ne peuvent servir à effectuer des paiements au profit de tiers ;
• les crédits sont consommés dès leur utilisation : une fois appliqués à une demande de génération, le coût de traitement sous-jacent est engagé immédiatement et de manière irréversible. Les crédits représentent un droit prépayé de consommer des services de traitement par IA déterminés, et non une valeur monétaire stockée ;
• les crédits utilisés ne sont pas remboursables ; seuls les crédits non utilisés peuvent l'être, conformément à la section 6.

Fondement juridique : l'émission de crédits ne constitue pas une activité nécessitant un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L521-2 du Code monétaire et financier. Les crédits relèvent de l'exemption de réseau limité prévue à l'article 3, paragraphe k), de la Directive 2009/110/CE (voir également son considérant 6), transposée à l'article L521-3 du Code monétaire et financier, puisqu'ils ne sont utilisables que sur la plateforme Smasher Studio, pour un éventail limité de services numériques (génération d'images, de vidéos et de documents techniques par IA).

6. Droit de rétractation (délai de 14 jours)

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28), si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre achat sans avoir à donner de motif.

Exception pour le contenu numérique : en achetant des crédits et en lançant une génération par IA, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que des crédits sont consommés pour une génération. Ce consentement est enregistré au moment de l'achat.

Travail réalisé pour vous par une personne : les fichiers de patron DXF, leurs révisions et leurs options, ainsi que les services d'artiste (images fixes, vues 360, clips de défilé et animations de votre vêtement, réalisés par un artiste numérique), sont des services exécutés par une personne et commencés à votre demande expresse (art. L221-25). Tant que le travail n'est pas livré, vous pouvez encore vous rétracter dans le délai de 14 jours, et vous payez alors en proportion du travail déjà accompli. Une fois le travail livré, le droit de rétractation est perdu (art. L221-28 1°). Vous formulez cette demande sur notre propre page, avant le paiement, et ce qui vous a été présenté est enregistré avec votre commande et repris dans l'e-mail de confirmation. Un formulaire type de rétractation est disponible.

Comment l'exercer : utilisez le formulaire de rétractation de votre compte. C'est la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par l'article L221-21 du Code de la consommation : nous accusons réception par écrit, sans délai, et nous répondons au plus tard sous 14 jours. Si vous ne pouvez pas vous connecter, écrivez plutôt à support@smasher.studio.

Résilier un abonnement : résilier n'est pas se rétracter. Vous pouvez résilier votre plan à tout moment depuis Paramètres, puis Facturation, en deux clics et sans rien avoir à écrire, comme l'exige l'article L215-1-1. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jamais avant, et nous vous la confirmons par e-mail. Les effets de la résiliation sur votre solde de crédits sont décrits à la section 5.

6a. Clients professionnels

La présente section s'applique lorsque vous achetez pour une activité professionnelle : une société, un entrepreneur individuel ou toute autre personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsque vous utilisez l'étape « Achat pour une entreprise » avant le paiement. Pour les clients professionnels, la présente section prévaut sur toute autre section contraire des présentes Conditions.

(a) Votre garantie. En indiquant une raison sociale ou un numéro d'identification à la TVA, vous garantissez que vous achetez pour les besoins de cette entreprise, que vous êtes habilité à agir pour son compte, et que le numéro de TVA indiqué est exact, valide et appartient à cette entreprise. Nous vérifions ce numéro dans le système VIES de la Commission européenne et conservons le résultat de cette vérification. Si le numéro n'est pas valide, ou si vous n'achetez pas en réalité pour une entreprise, l'achat est facturé comme une vente à un client non professionnel, et vous supportez tout impôt, intérêt ou pénalité résultant d'une déclaration inexacte.

(b) Prix et paiement. Les prix sont indiqués, prélevés et facturés en dollars américains. Le paiement est dû en totalité à la commande, par carte, via notre prestataire de paiement Stripe, avant toute délivrance de crédits ou tout début de travail. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

(c) Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance, par exemple après un paiement refusé ou une contestation de paiement jugée ensuite injustifiée, porte intérêt de retard à compter du jour suivant l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et vous êtes en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; lorsque nos frais de recouvrement réels sont supérieurs, nous pouvons réclamer la différence sur justificatif (Code de commerce, articles L441-10 II et D441-5). Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté : pour le second semestre 2026, il est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), soit un taux de pénalité de retard de 8,25 % par an.

(d) TVA. Smasher Studio relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), de sorte qu'aucune TVA française n'est facturée. Votre facture porte la mention qui vous concerne : si votre entreprise est établie dans un autre État membre de l'Union européenne et que votre numéro de TVA est valide, la prestation est imposable dans votre État membre et vous acquittez la TVA selon le mécanisme de l'autoliquidation (directive 2006/112/CE du Conseil, articles 44 et 196) ; si votre entreprise est établie hors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française (article 259-1 du CGI) ; si votre entreprise est établie en France, la mention de franchise de l'article 293 B du CGI s'applique.

(e) Factures. Nous émettons une facture au nom et à l'adresse de l'entreprise que vous avez indiquée, et l'envoyons à l'adresse e-mail de votre compte. Pour une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant votre achat (article 289 I 3 du CGI) : elle peut donc vous parvenir quelques jours après votre paiement ; le reçu de paiement remis lors du paiement n'est pas la facture.

(f) Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours décrit à la section 6 est un droit du consommateur (Code de la consommation, article L221-18) et ne s'applique pas aux achats réalisés pour une activité professionnelle. Cela n'affecte pas le remboursement des crédits non utilisés décrit à la section 5.

7. Propriété intellectuelle

Vos contenus : vous conservez tous les droits que vous détenez sur les photos, créations, logos et autres éléments que vous téléversez. Vous nous concédez une licence non exclusive et gratuite pour les stocker, les traiter et les transformer, uniquement afin de vous fournir le Service.

Contenus générés, les mêmes droits sur tous les plans : entre vous et nous, vous pouvez utiliser chaque image et chaque vidéo générée pour vous, en tant qu'invité, sur un compte gratuit, avec un pack de crédits ou sur un plan payant, à toute fin licite, commerciale ou non. Cela comprend la vente de vos vêtements sur des places de marché, dans votre propre boutique, en publicité et sur les réseaux sociaux. Les allocations gratuites limitent le nombre de rendus que vous pouvez réaliser, jamais les usages que vous pouvez en faire. Cela vaut aussi pour les rendus réalisés avant le 10 octobre 2026.

Vous ne pouvez pas retirer ni masquer la marque Smasher Studio d'un fichier téléchargé gratuitement ; les fichiers en pleine résolution sans la marque sont livrés aux membres payants.

Ce que nous vous cédons : nous ne revendiquons aucune propriété sur vos rendus. Un contenu produit par une intelligence artificielle sans auteur humain peut ne pas être protégé par le droit d'auteur. Si un droit sur un rendu naît néanmoins à notre profit, nous vous le cédons à titre exclusif et gratuit dès la livraison du rendu. Cette cession porte sur le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d'adaptation, sur tous supports et dans tous formats existant à ce jour, pour le monde entier et pour toute la durée légale de ces droits.

Votre responsabilité : vous confirmez détenir les droits nécessaires sur chaque photo, création, imprimé, logo, marque et image de personne que vous téléversez ou nous demandez de reproduire. Vous êtes responsable de l'usage que vous faites de chaque rendu. Les rendus sont générés automatiquement et nous ne pouvons pas vérifier chacun d'eux au regard des droits des tiers ; nous ne garantissons donc pas qu'un rendu en soit libre, sans que cela limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur. Lorsque vous utilisez un rendu pour vendre un article, il doit représenter fidèlement cet article (coupe, couleur, matière, état, défauts), et vous devez respecter les règles de la place de marché où vous le publiez. Lorsque la loi impose d'indiquer qu'une image est générée par IA, cette mention vous incombe. Ne retirez pas et ne falsifiez pas délibérément le Content Credential intégré au fichier.

Règles applicables à chaque rendu : il vous faut le consentement documenté de toute personne réelle reconnaissable dont vous téléversez l'image ou dont vous nous demandez de reproduire l'image. Ne téléversez pas de photos de personnes de moins de 18 ans ; la photo d'un vêtement seul ne pose pas de difficulté. Ne présentez jamais un rendu comme une photographie ou comme une œuvre entièrement réalisée par une personne, et ne retirez ni ne modifiez jamais délibérément le Content Credential ou le filigrane invisible qui indiquent qu'un rendu est produit par IA. Nous ne garantissons pas qu'un rendu soit unique : un autre membre peut en obtenir un semblable. Vous nous garantissez, dans les conditions de la section 12, au titre des éléments que vous téléversez.

Nos contenus : le Service, y compris sa conception, ses fonctionnalités et sa technologie, demeure notre propriété.

7a. Contenus générés par IA et droit d'auteur

Nature des résultats de l'IA : les contenus générés par nos outils d'IA (images, vidéos, variantes de coloris et de tissu) sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Un patron DXF, et toute fiche technique d'usine commandée avec lui, n'entre pas dans cette catégorie : il est réalisé par un modéliste humain et relève de l'article 7b ci-dessous. Les résultats générés par IA sont des outils au service de votre processus créatif. Les modifications, la sélection et la direction créative humaines appliquées à ces résultats peuvent donner naissance à des œuvres dérivées protégeables selon le droit applicable.

Aucune revendication de propriété par la plateforme : Smasher Studio ne revendique pas la propriété des contenus générés par IA au moyen du Service. Vous êtes libre de les utiliser, de les modifier et de les exploiter commercialement dans les conditions de la section 7.

Entraînement : nous n'entraînons aucun modèle qui nous soit propre sur vos contenus téléversés ni sur vos résultats générés. Certains des prestataires d'IA que nous utilisons pour produire vos résultats peuvent conserver vos entrées et vos résultats pour améliorer leurs propres modèles, selon leurs propres conditions ; ils figurent dans notre liste des sous-traitants. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Conformité au règlement européen sur l'IA : nous respectons l'obligation de transparence de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Chaque image et chaque vidéo générée au moyen du Service est marquée, dans un format lisible par machine, comme générée artificiellement. Cette marque est un manifeste C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) intégré au fichier lui-même, portant le type de source numérique IPTC « trainedAlgorithmicMedia ».

Provenance des contenus : la signature intervient au moment où le fichier est stocké, avant qu'il ne vous parvienne, de sorte que le manifeste accompagne le fichier partout où vous l'emportez. Le manifeste est lié cryptographiquement aux pixels et porte un horodatage de confiance : toute modification ultérieure du fichier est détectable et la date de création peut être prouvée. Vous pouvez l'examiner dans tout lecteur C2PA, y compris l'outil de vérification gratuit contentcredentials.org/verify.

La signature que vous verrez : lorsque l'un de nos moteurs sous-jacents a déjà signé son propre résultat avec un Content Credential délivré par une autorité reconnue, nous laissons cette signature en place au lieu de la remplacer par la nôtre. Faire autrement substituerait un justificatif attesté par un justificatif auto-délivré, ce qui affaiblirait l'enregistrement au lieu de le renforcer. Sur ces fichiers, le lecteur désigne ce moteur comme signataire. Sur tous les autres, le signataire est Smasher Studio.

Ce que la marque dit et ne dit pas : notre propre certificat de signature est auto-délivré ; un lecteur affichera donc notre manifeste comme valide et notre identité comme non attestée par une autorité tierce. Il prouve que le fichier n'a pas été modifié depuis que nous l'avons produit et que nous l'avons produit à la date qu'il indique. Il ne prouve rien au sujet d'un fichier qui ne porte pas de manifeste, et un réencodage du fichier ailleurs le supprime. Certains moteurs intègrent en outre leur propre filigrane invisible (comme SynthID) ; il s'agit de leur marque, non de la nôtre, et elle n'est pas présente sur tous les fichiers.

7b. Fichiers de patron DXF : commande, propriété et cession des droits

Comment le patron est réalisé. Lorsque vous commandez des fichiers de patron DXF, vous contractez avec Smasher Studio seul. Nous acceptons la commande en notre nom et pour notre propre compte, nous classons nous-mêmes la complexité du vêtement, nous fixons le prix, et nous confions l'exécution du travail à un modéliste professionnel, en qualité de sous-traitant. Nous n'agissons pas en votre nom, nous n'agissons pas pour le modéliste, et nous ne concluons aucun contrat pour votre compte avec qui que ce soit.

Ce que vous fournissez reste à vous. Votre brief, vos croquis, vos mesures, vos images de référence et les créations générées dont vous êtes parti demeurent votre propriété. Rien dans la présente section ne nous en transfère quoi que ce soit.

Cession des droits sur le patron. Au paiement intégral du prix d'un patron, et par ce seul fait, Smasher Studio vous cède, à titre exclusif et irrévocable, les droits suivants sur le patron réalisé pour vous, chacun d'eux faisant ici l'objet d'une mention distincte au sens de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• le droit de reproduction : reproduire le patron, les pièces du patron et les fichiers, en tout ou partie, en un nombre illimité d'exemplaires, par tout procédé et sur tout support, numérique, imprimé, tracé, découpé dans le tissu ou incorporé à un vêtement fini ;
• le droit de représentation : exposer, communiquer, publier et mettre le patron, ainsi que tout vêtement réalisé à partir de lui, à la disposition du public ou de tout tiers, par tout moyen, y compris en ligne, sur papier et lors d'événements physiques ;
• le droit d'adaptation : modifier, corriger, décliner en tailles (gradation), recouper, réagencer, convertir dans tout autre format de fichier ou système de CAO, et créer toute œuvre dérivée à partir du patron ;
• le droit de distribution : fabriquer des vêtements à partir du patron sans limite de quantité, et vendre, concéder sous licence, louer, prêter ou transférer de toute autre manière ces vêtements et le patron lui-même.

Étendue, destination, territoire et durée. La cession couvre l'usage commercial comme non commercial, aux fins de concevoir, prototyper, fabriquer, promouvoir, vendre et revendre des vêtements, ainsi que pour toute autre exploitation de votre choix. Elle vaut pour le monde entier. Elle dure pendant toute la durée légale de protection des droits concernés, y compris toute prolongation de cette durée.

Nos engagements envers le modéliste. La cession ci-dessus nous appartient parce que nous commandons le travail en qualité de donneur d'ordre principal. Nous nous engageons à obtenir de chaque modéliste que nous faisons intervenir la cession nécessaire pour vous conférer les droits énumérés ici, et à le rémunérer nous-mêmes. Vous ne devez rien au modéliste et n'avez aucun contrat avec lui.

Droit moral. En droit français, le droit moral de l'auteur est attaché à sa personne et inaliénable ; il n'est donc pas cédé par la présente section. Smasher Studio ne vous impose pas de le mentionner sur les vêtements que vous produisez, et s'engage à obtenir le même engagement des modélistes qu'il fait intervenir.

Avant le paiement. Tant que le prix n'est pas payé en totalité, aucun droit sur le patron ne vous est transmis. Une commande de patron que nous remboursons intégralement est une commande dans laquelle aucune cession n'a jamais pris effet.

8. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

• le Service répondra à vos besoins particuliers ;
• le Service sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d'erreurs ;
• les contenus générés conviendront à un usage particulier ;
• les résultats générés par IA seront exacts ou constants.

8a. Force majeure

Le Service peut être temporairement indisponible en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment : pannes de prestataires d'IA tiers, catastrophes naturelles, décisions des pouvoirs publics ou défaillances d'infrastructure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par de tels événements.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SMASHER STUDIO NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant la réclamation.

Pour les utilisateurs du niveau gratuit, notre responsabilité totale ne peut excéder cinquante euros.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou à notre politique d'utilisation acceptable. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

11. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier l'allocation gratuite ou nos prix pour un motif valable, tel que le coût de fourniture du Service, la prévention des abus ou la pérennité du Service. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant que le changement ne s'applique à vous, et vous pouvez fermer votre compte sans frais à tout moment.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous informons les utilisateurs des changements importants par e-mail ou au sein du Service. La poursuite de l'utilisation du Service après ces changements vaut acceptation des nouvelles Conditions.

12. Garantie

Vous vous engagez à garantir, défendre et tenir indemnes Smasher Studio et son exploitant contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris des frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière à : (a) votre utilisation du Service ; (b) les contenus que vous générez, publiez ou diffusez au moyen du Service ; (c) votre violation des présentes Conditions ; ou (d) votre atteinte aux droits d'un tiers, y compris ses droits de propriété intellectuelle. Cette obligation de garantie survit à la fermeture de votre compte.

13. Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, article 6, paragraphe 2).

Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir contre nous devant les juridictions du lieu de votre domicile ou devant les juridictions de Paris, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du lieu de votre domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17 à 19 ; pour les consommateurs résidant en France, article R631-3 du Code de la consommation). Aucune clause des présentes Conditions ne limite ce droit.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, si une réclamation adressée à notre support n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Notre médiateur de la consommation désigné est MEDICYS (www.medicys.fr). Voir notre page Mentions légales pour les coordonnées complètes du médiateur. La médiation est facultative et ne vous empêche pas de saisir le juge.

Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne. Si vous achetez pour une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, les juridictions de Paris (France) sont seules compétentes pour tout litige né des présentes Conditions ou de votre achat, ou s'y rapportant (règlement (UE) n° 1215/2012, article 25). Vous acceptez cette clause en acceptant les présentes Conditions lors de votre commande ; cette acceptation est enregistrée électroniquement et équivaut à un écrit (article 25, paragraphe 2).

Clients professionnels établis hors de l'Union européenne. Si vous achetez pour une entreprise établie hors de l'Union européenne, les juridictions de Paris (France) sont seules compétentes pour tout litige né des présentes Conditions ou de votre achat, ou s'y rapportant.

Clients professionnels établis en France. En droit français, une clause dérogeant aux règles ordinaires de compétence territoriale n'est valable qu'entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant (Code de procédure civile, article 48). Smasher Studio est exploité par un entrepreneur individuel exerçant une profession libérale, qui n'est pas commerçant ; aucune clause de compétence ne s'applique donc entre nous : la juridiction compétente est celle que désignent les règles ordinaires du Code de procédure civile.

14. Nous contacter

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez-nous à atenkai@smasher.studio. Pour les cookies et les traceurs, voir notre politique relative aux cookies.